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A LIRE

LOI SUR LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE 

Publication au JORF n°81 du 5 avril 2006

Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs traduit une volonté de lutter plus efficacement contre les violences au sein du couple. Ces évolutions jouent un rôle essentiel pour marquer la gravité que notre société attache à ces actes. Elles sont particulièrement utiles pour des victimes confrontées à la solitude, et souvent, à un sentiment de perte de confiance. Elles jouent également un rôle dissuasif à l'égard des délinquants.

La loi du 10 août 2007 prévoit une pein minimale en cas de récidive et d'incapacité totale de travail, qu'elle qu'en soit la durée.