Les procédures de divorce et de séparations depuis la loi du 26 Mai 2004

Le divorce par consentement mutuel est une procédure rapide et la moins onéreuse. (voir nos honoraires compétitifs )


Vous tombez d'accord avec votre conjoint sur le principe et les modalités matérielles de la séparation (éducation des enfants, logement, pension alimentaire, etc...) le motif de votre séparation ne sera jamais évoqué.

Nous établissons ensemble une convention qui règle vos relations pendant et après la séparation..

La procédure a été simplifiée depuis la loi : il n'est plus nécessaire notamment de comparaître deux fois devant le juge. Celui-ci peut homologuer la convention à l'issue d'une seule audience.
Nous nous engageons à déposer la requete en divorce dans la semaine de la réception de tous les documents obligatoires.

A noter :
Si vous possédez des biens immobiliers communs ou en indivisions, il vaudra mieux avoir recours au divorce demandé ,ce qui évitera de passer devant notaire tant que l’immeuble n’est pas vendu ou attribué .

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Le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre


Le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre, ne repose plus sur un double aveu des faits rendant la vie commune intolérable, depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Un simple accord des époux sur le principe de la rupture suffit désormais. Plus aucune référence aux torts n'est retenue et le divorce produit les effets d'un divorce sans faute.
Les époux peuvent faire valider leurs accords ou s'en remettent au juge pour régler les conséquences patrimoniales du divorce s’ils ne trouvent pas de solutions.

A noter :
C’est la procédure utilisée à la place du divorce sur consentement mutuel lorsqu’il y a des biens immobiliers communs à vendre ou partager et que les époux ne souhaitent pas attendre .
Cette substitution implique un deuxième avocat pour l’époux défendeur ,il assure en fait simplement une représentation devant le Tribunal de Grande Instance qui prononcera le divorce.

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Le divorce pour faute
La réforme de mai 2004, a simplifié et apaisé les conflits.


Les conséquences patrimoniales du divorce (prestation compensatoire, donations entre époux... ) sont indépendantes des torts reconnus :
- un époux divorcé, même à ses torts exclusifs, peut éventuellement percevoir une prestation compensatoire
- les donations de biens présents (effectuées en cours de mariage) sont maintenues, notamment elles ne sont pas révoquées pour cause de survenance d'enfant, tandis que les donations au dernier vivant sont révoquées de plein droit par l'effet du divorce ainsi que les testaments sauf manifestation expresse de volonté contraire de l'époux qui les a consenties.

A noter :
- les héritiers ne seront plus tenus de payer la prestation compensatoire que dans la limite de l'actif successoral, c'est-à-dire qu'ils n'auront pas à payer la prestation sur leur propre patrimoine si la part héritée du défunt ne suffisait pas.
 

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace le divorce pour rupture de la vie commune depuis la réforme de mai 2004b et ramène à deux ans le délai (entrée en vigueur en 2005).


Ce divorce est prononcé lorsque le juge constate la cessation de la communauté de vie, tant affective que matérielle, des époux durant les 2 ans précédant la requête initiale en divorce, ou pendant une période de 2 ans entre le prononcé de l'ordonnance de non conciliation et l'introduction de l'instance devant le tribunal.

Il peut également être prononcé sur ce fondement à la demande d'un époux lorsque l'autre aura lui-même pris l'initiative d'une demande en divorce pour faute sans justifier de la réalité de celle-ci.


C'est le juge qui statue sur l'ensemble des conséquences du divorce, y compris patrimoniales. Il peut décider d'une prestation compensatoire et peut aussi octroyer des dommages et intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité que l'époux peut subir du fait de la dissolution du mariage lorsqu'il se voit imposer le divorce.