Définition du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel désigne une forme de divorce simplifiée ne nécessitant pas l’intervention du juge depuis le 1er janvier 2017 avec la réforme introduite par la loi n° 2016-1 547 du 18 novembre 2016. Il se distingue du divorce contentieux par l’absence de jugement de divorce.

Divorce par consentement mutuel : les conditions

Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui peut être entamée dès lors que les époux sont d’accord sur la rupture de leur mariage et ses différents effets dont notamment la prestation compensatoire, la pension alimentaire, l’autorité parentale et le partage des biens. Il convient aussi d’indiquer que pour ce type de divorce, il n’est pas nécessaire que les époux concernés fassent connaître les raisons de leur décision de rompre les liens du mariage. De plus, il n’y a pas de durée minimale exigée pour ce qui est du mariage.

Connaître la procédure du divorce par consentement mutuel

À l’image des autres types de divorces, celui par consentement mutuel également plusieurs étapes. Dans le cadre cette procédure, il n’est pas nécessaire que les époux passent devant le juge aux affaires familiales. Ils doivent rédiger par leurs avocats respectifs une convention dans laquelle ils règlent les effets de leur séparation. Sont ainsi déterminées dans cet acte, toutes les questions relatives à l’autorité parentale, au partage des biens ou encore à la pension alimentaire. Une fois rédigée et signée par les époux et leurs avocats respectifs, ladite convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours après sa signature.

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L’autorisation de son ex-conjoint

Afin de pouvoir continuer à garder le nom de votre ex-mari ou femme, il est important d’avoir au préalable obtenu son aval. Toutefois, l’aval doit obligatoirement avoir été donné avant que le divorce ne soit prononcé. L’accord doit alors figurer dans la convention ou le jugement de divorce afin de pouvoir être prouvé si nécessaire.

L’autorisation peut être pleine et entière ou soumise à certaines conditions. Le conjoint a de ce fait la possibilité de limiter l’utilisation de son nom seulement aux activités professionnelles. Il peut également décider d’une limite temporelle pour son accord. En général, cela sous-entend l’accession du plus jeune des enfants à la majorité.

Retenez que l’accord peut à tout moment être annulé par votre ex-conjoint en saisissant le juge.

L’autorisation du juge des affaires familiales

Il arrive que le conjoint s’oppose vigoureusement au fait que vous gardiez son nom après que le divorce soit prononcé. Il s’agit d’un divorce contentieux pour demander l’autorisation au juge des affaires familiales. Là encore, c’est durant la procédure de divorce qu’il faudra impérativement faire la demande. Une fois le mariage officiellement dissout ce sera trop tard.

Pour que le nom puisse être gardé, il faudra expliquer en quoi cela peut être nécessaire. Deux cas sont ainsi retenus.

Les enfants étant encore mineurs, porter le même nom qu’eux pourrait à bien des égards être nécessaire.
La profession que vous exercez nécessite que vous gardiez votre nom marital puisque depuis de nombreuses années, vous êtes connu sous ce nom.

L’accord obtenu par le juge peut être total ou soumis à conditions. Il est généralement annulé si l’époux à qui il profite se remarie.

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L’avocat a un rôle de conseiller et de rédacteur

Dans une procédure de divorce, l’avocat a pour rôle de conseiller les époux. Il se doit d’accompagner les conjoints et de leur donner les conseils nécessaires concernant les démarches administratives qu’ils doivent faire. L’avocat doit aussi parler aux conjoints en leur expliquant les diverses conséquences qui découleront de leur divorce. Conséquences sur le plan familial, tout en leur expliquant les implications liées à la liquidation du patrimoine. Le second rôle important de l’avocat est de rédiger la convention de divorce. Durant cette rédaction, il doit vérifier dans l’acte de la convention, la présence des mentions à savoir :

• L’identité des conjoints.
• L’identité des enfants.
• Les dispositions concernant la garde des enfants.
• La pension alimentaire.

La prestation compensatoire peut aussi être mentionnée dans cette convention de divorce, s’il y a lieu. Me Vial, avocat divorce à Nice, est à votre écoute dans tout au long de votre procédure, contactez son cabinet dès maintenant.

L’avocat a un rôle d’intermédiaire et de garant

Après avoir apporté les soins nécessaires durant la rédaction de la convention de divorce, l’avocat doit s’assurer qu’elle respecte la juridiction. Il doit également veiller à ce que la procédure de divorce soit bien suivie. Après avoir fini la rédaction de cette convention, il est de son devoir de donner un délai de 15 jours aux époux avant la signature définitive. Ce délai leur sert à réfléchir. L’avocat doit également veiller à ce que la convention soit équilibrée et qu’elle protège les intérêts de son client. Il doit aussi prendre les dispositions qu’il faut pour que les droits des enfants ne soient pas lésés. L’avocat a aussi un rôle d’intermédiaire entre les époux.

Au regard des informations énumérées ci-dessus, vous savez maintenant les raisons pour lesquelles il faut faire appel à un avocat pour la procédure de divorce.

Votre avocat en divorce à Paris 8 répond à toutes vos questions.

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Les étapes de la procédure du divorce à l’amiable

La majorité des divorces se fait par consentement mutuel (à l’amiable). Cela s’explique par le coût de ce divorce qui est moins élevé et la procédure moins longue. Cependant, il existe un bon nombre de formalités à respecter.

D’abord, les époux présentent une requête conjointe appuyée par une convention (établie à l’aide des avocats respectifs). Le juge s’assure qu’aucune partie ne soit plus privilégiée que l’autre. Ensuite, après vérification des intentions personnelles, il passe à l’homologation de la convention et prononce le jugement de divorce.

Les étapes de la procédure du divorce contentieux

Il existe trois formes de divorces contentieux :

• le divorce pour faute ;
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
• le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

Quelle que soit la forme choisie, la procédure est la même.

L’époux demandeur du divorce doit d’abord adresser une requête en divorce au juge par le biais de son avocat. Elle ne mentionne pas les raisons du divorce, mais elle doit comporter une proposition des mesures provisoires (attribution de la maison conjugale, entretien des enfants, etc.).

Ensuite, les époux devront comparaître devant le juge des affaires familiales pour l’audience de conciliation pendant laquelle chacun d’eux aura un moment d’entretien en privé. Si la tentative de conciliation échoue, le juge des affaires familiales produit une ordonnance de non-conciliation.

Après l’ordonnance, l’un des époux assigne l’autre en divorce. Une date est fixée pour une autre audience et après l’échange des arguments de chaque partie, les mesures définitives sont prises. Ainsi le juge prononce le jugement de divorce tout en précisant la forme de divorce dont il s’agit concrètement.

Pour plus d’infos : https://www.avocat-sellemtoledano.fr/procedure-divorce.php

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Aide juridictionnelle pour divorce

L’aide juridictionnelle représente une aide financière accordée par l’État et qui vise à soutenir des personnes ne disposant pas de suffisamment de ressources à faire valoir leurs droits en justice. C’est un dispositif par lequel l’État assure l’avance des frais de procès au profit des bénéficiaires lors du divorce. Le montant de l’aide est fonction de la procédure de divorce mais dépend aussi du demandeur.

Elle peut varier selon le type de divorce. S’agissant des divorces contentieux, il est possible pour chaque époux d’en faire la demande. En principe, la demande peut s’effectuer à tout moment de la procédure mais, il est plus recommandé de la faire avant l’entame. L’aide juridictionnelle vise tous les frais qu’ils soient relatifs à l’acte de procédure ou pour le conseil d’un avocat.

Les critères pour obtenir l’aide juridictionnelle pour faire appel à un avocat en cas de divorce

Bénéficier de l‘aide juridictionnelle est subordonné à des conditions de nationalité mais aussi de ressources. En effet, il faut être de nationalité française ou citoyen d’un État de l’union européenne pour prétendre obtenir cette aide. Pour les personnes de nationalités autres, il faut résider de manière légale et d’au moins six mois en France ou être un ressortissant d’un État qui a conclu une convention internationale d’entre-aide avec l’État français.

Pour ce qui est de la condition de ressource, le plafond est fonction des personnes à charge. Il s’agit des ressources des personnes avec qui on vit habituellement. Pour faire la demande, il faut fournir une pièce d’identité, une attestation de versement du RSA, de l’Aspa, de l’ATA ou de l’allocation du fond national de solidarité. Il faut aussi fournir le dernier avis d’imposition ou de non imposition ou une déclaration de revenu de même que ceux des personnes avec qui on vit habituellement.

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Conscient de cette réalité, le législateur s’est investi à replacer l’intérêt supérieur de l’enfant au centre du divorce. Sa voix trouve désormais un écho favorable auprès du juge aux affaires familiales.

Le juge aux affaires familiales, un allié de l’enfant.

Le Code civil, dans le souci de faire prévaloir l’intérêt de l’enfant, dispose les conditions d’organisation d’une rencontre d’audition. Il est à préciser qu’il s’agit ici d’un entretien entre le juge aux affaires familiales et le mineur. Certes, l’enfant ne peut influencer la décision de séparation de ses parents, toutefois son avis et ses sentiments intéressent le juge.

La loi assigne en effet au juge aux affaires familiales la mission d’agir pour trouver une issue consensuelle au différend. Écoute, dialogue et négociations sont donc les armes qui sont mises à sa disposition. Sa démarche peut l’amener à écouter le mineur si celui-ci en fait la demande.

La parole de l’enfant sert-elle réellement ses intérêts ?

Aux yeux de la loi, garantir à l’enfant la jouissance des droits liés à l’éducation, la protection parentale reste une priorité. L’action du juge s’inscrit en partie dans cette volonté du législateur.

D’un autre côté, il faut remarquer que l’avis de l’enfant sert également les intérêts de la loi. En effet, une seule parole de l’enfant peut peser dans la décision finale du juge. L’enfant est mué malgré lui en arbitre. Les parents en viennent alors à être suspendus à ses volontés, craignant sa parole devant le juge. Il y a là un risque clair de démission parentale.

Fort heureusement, les juges en sont conscients et de plus en plus, le recours à la médiation familiale est privilégié.

Contactez Maître Sellem Toledano, avocat en divorce à Paris 8 : https://www.avocat-sellemtoledano.fr/procedure-divorce.php

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Les meubles

Quand il s’agit de biens meubles corporels, la loi présume que le propriétaire est le concubin qui a la possession active du bien. Si l’autre concubin est lésé par cette présomption, il devra apporter les preuves qu’il en est le vrai propriétaire. Toutefois, certains juges préfèrent partager les meubles à parts égales, quand les deux concubins ont contribué à leurs achats.

Biens immobiliers

Les biens immobiliers sont présumés indivis par moitié. Le concubin ayant le plus contribué pourrait donc être lésé. Il faudra alors une preuve pour écarter la présomption. Celle-ci doit démontrer que sa participation est supérieure à celle de l’autre concubin. Cette preuve peut être envoyée par n’importe quel moyen.

Compte bancaire

La cour de cassation reconnaît comme titulaire du compte, le seul propriétaire des fonds déposés sur celui-ci. En cas de séparation des concubins, la partie lésée devra apporter une preuve de ses dépôts de fonds.

Dépenses du ménage

À la séparation, il est fréquent de voir qu’un membre du couple, réclame certaines sommes, en cas de contribution aux charges du ménage. Cependant, en cas de concubinage, la loi ne prévoit rien à cet effet. Toutefois, si l’un des concubins a pris l’engagement d’assumer une quote-part des charges du ménage, l’autre devra en apporter les preuves pour faire valoir ses droits.

En résumé, le partage de biens suite à une rupture hors mariage, requiert l’apport de preuves. Sans quoi, il n’y aura aucun partage et un seul concubin pourrait récupérer les biens.

Pour plus d’informations : https://www.avocat-sellemtoledano.fr/droit-familial.php

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Comment se déroule une audience de conciliation ?

L’audience de conciliation est indispensable dans un divorce litigieux. Il se déroule dans le cabinet du juge et donc sans la présence de témoins. Au cours de l’audience, le juge va s’adresser isolément avec chacun des conjoints, l’un pour la demande et l’autre en défense. Il a pour mission de trouver un accord de divorce sans pour autant mentionner les raisons durant ces entretiens individuels.

Ensuite, il doit établir un procès-verbal de conciliation, et le faire signer par les conjoints s’ils arrivent à se mettre d’accord sur le divorce. Cette signature se fait en présence des avocats respectifs de chaque conjoint. Après la signature du procès-verbal, le juge devra entendre le raisonnement de chaque avocat, sur les mesures à prendre. Car il a le devoir de prendre de telles mesures.

Quelles mesures le juge peut-il prendre à la fin de l’audience de conciliation ?

Durant l’audience de conciliation, le juge doit essayer de trouver une entente entre les conjoints sur les mesures qu’il prendra. Il doit respecter l’article 255 du Code civil pour prendre les mesures suivantes parmi tant d’autres :

• recommander une mesure de médiation,
• décider des modalités sur la demeure séparée des conjoints,
• donner à l’un des conjoints l’usage gratuit ou coûteux du domicile familial

Il est fortement recommandé d’être accompagné d’un avocat en droit de la famille, à ce stade de la procédure. Car les mesures prises par le juge auront des incidences aussi bien sur la vie des conjoints, et sur la vie des enfants.

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Le divorce par consentement mutuel

Il est à noter que la procédure de liquidation veut que l’on fasse d’abord appel à un notaire qui fera une évaluation de la valeur des biens. Ensuite, ce dernier devra mettre les deux protagonistes en phase sur les modalités de partages et des biens et des dettes.

Dans ce cas de figure, les époux s’entendent au préalable sur la façon dont les biens seront répartis avant de déposer la convention devant le notaire. Ainsi, ils devront joindre à cette convention certains documents juridiques. Il s’agit de l’attestation de vente du bien immobilier qu’ils ont en commun ou une convention d’indivision ou un état relatif à la liquidation de leur régime matrimonial. Ils auront aussi à fournir tous les éléments et documents rattachés à leurs biens.

Le divorce avec contentieux

Dans ce cas de figure, les époux ne sont pas d’accord sur la façon dont leurs biens seront répartis ou sur la façon dont les biens seront vendus. La liquidation faite par le juge tiendra compte de certains facteurs. Il sera pris en compte les intérêts des enfants, s’il y en a. Il vérifiera quelles sont les conditions de chacun des époux sur le plan professionnel et aussi, il regardera la situation financière de chacun d’entre eux.

Le partage devient à définitif lorsque les époux saisissent un notaire qui évaluera les biens et dettes.

Tout savoir sur le régime matrimonial

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Lorsqu’un partenaire refuse d’entériner l’acte de divorce, l’autre partenaire a la possibilité de déposer une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il a été prévu à l’article 233 du Code civil.

Pour que ce divorce puisse être prononcé, le demandeur doit justifier la rupture de la vie commune matérielle ou affective depuis au moins 2 ans. En d’autres termes, le demandeur de divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver que depuis 2 ans, il ne réside plus avec l’autre partenaire et n’a plus aucune relation avec lui. Les preuves se basent sur les factures d’eau, d’électricité, les quittances de loyer ou encore sur les témoignages des proches.

Le demandeur de divorce n’est pas obligé d’attendre que les 2 ans passent avant de déposer sa requête. Il peut déjà la déposer dès que la rupture de la vie conjugale se fait remarquer.

Le divorce pour faute

Ce divorce a été prévu à l’article 242 du Code civil. Lorsque le demandeur n’arrive pas à obtenir le consentement de l’autre partenaire pour le divorce et qu’il ne parvient pas à justifier la rupture de la vie commune depuis au moins 2 ans, il peut utiliser cette alternative.

Le divorce pour faute grave est prononcé si et seulement si le demandeur arrive à prouver que le partenaire refusant a commis une faute grave, une violation des droits ou devoirs du mariage qui rend la vie conjugale intolérable. La faute peut être :

• L’absence répétée et injustifiée du domicile familial
• Abandon du domicile familial
• Refus de participer aux charges de la famille
• Non-assistance au partenaire malade
• Violence, etc.

Tous les moyens sont bons pour prouver ces fautes.

Quel que soit le type de divorce choisi, c’est toujours l’avocat qui dépose la requête.

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