Tout comme le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce pour faute, le divorce par consentement mutuel fait partie des quatre types de divorces prévus par la législation française. Que veut dire divorcer par consentement mutuel ? Dans quels cas les époux peuvent se tourner vers cette forme de divorce ? Telles sont quelques-unes des questions auxquelles répond cet article.
Définition du divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel désigne une forme de divorce simplifiée ne nécessitant pas l’intervention du juge depuis le 1er janvier 2017 avec la réforme introduite par la loi n° 2016-1 547 du 18 novembre 2016. Il se distingue du divorce contentieux par l’absence de jugement de divorce.
Divorce par consentement mutuel : les conditions
Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui peut être entamée dès lors que les époux sont d’accord sur la rupture de leur mariage et ses différents effets dont notamment la prestation compensatoire, la pension alimentaire, l’autorité parentale et le partage des biens. Il convient aussi d’indiquer que pour ce type de divorce, il n’est pas nécessaire que les époux concernés fassent connaître les raisons de leur décision de rompre les liens du mariage. De plus, il n’y a pas de durée minimale exigée pour ce qui est du mariage.
Connaître la procédure du divorce par consentement mutuel
À l’image des autres types de divorces, celui par consentement mutuel également plusieurs étapes. Dans le cadre cette procédure, il n’est pas nécessaire que les époux passent devant le juge aux affaires familiales. Ils doivent rédiger par leurs avocats respectifs une convention dans laquelle ils règlent les effets de leur séparation. Sont ainsi déterminées dans cet acte, toutes les questions relatives à l’autorité parentale, au partage des biens ou encore à la pension alimentaire. Une fois rédigée et signée par les époux et leurs avocats respectifs, ladite convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours après sa signature.
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