procédure de divorce

Les étapes de la procédure de divorce

Un divorce n’est pas à prendre à la légère. Les séparations de couples ne sont pas souhaitées, mais quand elles arrivent, il faut bien y faire face. Pour que la loi soit respectée en la matière, diverses procédures de divorce ont été mises en place. Elles varient selon le type de divorce. Découvrez ici, les différentes étapes de la procédure de divorce, selon le cas.

Les étapes de la procédure du divorce à l’amiable

La majorité des divorces se fait par consentement mutuel (à l’amiable). Cela s’explique par le coût de ce divorce qui est moins élevé et la procédure moins longue. Cependant, il existe un bon nombre de formalités à respecter.

D’abord, les époux présentent une requête conjointe appuyée par une convention (établie à l’aide des avocats respectifs). Le juge s’assure qu’aucune partie ne soit plus privilégiée que l’autre. Ensuite, après vérification des intentions personnelles, il passe à l’homologation de la convention et prononce le jugement de divorce.

Les étapes de la procédure du divorce contentieux

Il existe trois formes de divorces contentieux :

  • le divorce pour faute ;
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
  • le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

Quelle que soit la forme choisie, la procédure est la même.

L’époux demandeur du divorce doit d’abord adresser une requête en divorce au juge par le biais de son avocat. Elle ne mentionne pas les raisons du divorce, mais elle doit comporter une proposition des mesures provisoires (attribution de la maison conjugale, entretien des enfants, etc.).

Ensuite, les époux devront comparaître devant le juge des affaires familiales pour l’audience de conciliation pendant laquelle chacun d’eux aura un moment d’entretien en privé. Si la tentative de conciliation échoue, le juge des affaires familiales produit une ordonnance de non-conciliation.

Après l’ordonnance, l’un des époux assigne l’autre en divorce. Une date est fixée pour une autre audience et après l’échange des arguments de chaque partie, les mesures définitives sont prises. Ainsi le juge prononce le jugement de divorce tout en précisant la forme de divorce dont il s’agit concrètement.

Pour plus d’infos : https://www.avocat-sellemtoledano.fr/procedure-divorce.php