Le divorce nécessite parfois un budget conséquent qui n’est pas accessible pour toutes les bourses. Ainsi, l’État peut intervenir par octroi d’aide juridictionnelle. Cet article fournit les critères qui permettent d’en bénéficier.
Aide juridictionnelle pour divorce
L’aide juridictionnelle représente une aide financière accordée par l’État et qui vise à soutenir des personnes ne disposant pas de suffisamment de ressources à faire valoir leurs droits en justice. C’est un dispositif par lequel l’État assure l’avance des frais de procès au profit des bénéficiaires lors du divorce. Le montant de l’aide est fonction de la procédure de divorce mais dépend aussi du demandeur.
Elle peut varier selon le type de divorce. S’agissant des divorces contentieux, il est possible pour chaque époux d’en faire la demande. En principe, la demande peut s’effectuer à tout moment de la procédure mais, il est plus recommandé de la faire avant l’entame. L’aide juridictionnelle vise tous les frais qu’ils soient relatifs à l’acte de procédure ou pour le conseil d’un avocat.
Les critères pour obtenir l’aide juridictionnelle pour faire appel à un avocat en cas de divorce
Bénéficier de l‘aide juridictionnelle est subordonné à des conditions de nationalité mais aussi de ressources. En effet, il faut être de nationalité française ou citoyen d’un État de l’union européenne pour prétendre obtenir cette aide. Pour les personnes de nationalités autres, il faut résider de manière légale et d’au moins six mois en France ou être un ressortissant d’un État qui a conclu une convention internationale d’entre-aide avec l’État français.
Pour ce qui est de la condition de ressource, le plafond est fonction des personnes à charge. Il s’agit des ressources des personnes avec qui on vit habituellement. Pour faire la demande, il faut fournir une pièce d’identité, une attestation de versement du RSA, de l’Aspa, de l’ATA ou de l’allocation du fond national de solidarité. Il faut aussi fournir le dernier avis d’imposition ou de non imposition ou une déclaration de revenu de même que ceux des personnes avec qui on vit habituellement.