Le mariage entre deux personnes n’est prononcé que lorsque les deux donnent leur consentement. De même, le consentement est requis lors de la séparation. Mais, pour une raison ou pour une autre, l’un peut refuser le divorce. Il devient alors difficile de rompre, mais pas impossible. La loi offre deux autres moyens de divorcer : le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsqu’un partenaire refuse d’entériner l’acte de divorce, l’autre partenaire a la possibilité de déposer une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il a été prévu à l’article 233 du Code civil.
Pour que ce divorce puisse être prononcé, le demandeur doit justifier la rupture de la vie commune matérielle ou affective depuis au moins 2 ans. En d’autres termes, le demandeur de divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver que depuis 2 ans, il ne réside plus avec l’autre partenaire et n’a plus aucune relation avec lui. Les preuves se basent sur les factures d’eau, d’électricité, les quittances de loyer ou encore sur les témoignages des proches.
Le demandeur de divorce n’est pas obligé d’attendre que les 2 ans passent avant de déposer sa requête. Il peut déjà la déposer dès que la rupture de la vie conjugale se fait remarquer.
Le divorce pour faute
Ce divorce a été prévu à l’article 242 du Code civil. Lorsque le demandeur n’arrive pas à obtenir le consentement de l’autre partenaire pour le divorce et qu’il ne parvient pas à justifier la rupture de la vie commune depuis au moins 2 ans, il peut utiliser cette alternative.
Le divorce pour faute grave est prononcé si et seulement si le demandeur arrive à prouver que le partenaire refusant a commis une faute grave, une violation des droits ou devoirs du mariage qui rend la vie conjugale intolérable. La faute peut être :
- L’absence répétée et injustifiée du domicile familial
- Abandon du domicile familial
- Refus de participer aux charges de la famille
- Non-assistance au partenaire malade
- Violence, etc.
Tous les moyens sont bons pour prouver ces fautes.
Quel que soit le type de divorce choisi, c’est toujours l’avocat qui dépose la requête.