La liquidation du régime matrimonial intervient lorsque les conjoints ne s’entendent plus et décident d’entamer une procédure de divorce. Étant une des nombreuses conséquences du divorce, la liquidation du régime matrimonial survient dans le but de faire un partage des biens de chaque époux en cas de divorce. Cela dit, on peut être amené à se poser la question : comment se passe la procédure de liquidation du régime matrimonial ? Parlant d’un mariage sous le régime de la communauté des biens, cet article vous explique comment se passe cette liquidation en cas de consentement mutuel ou de divorce avec contentieux.
Le divorce par consentement mutuel
Il est à noter que la procédure de liquidation veut que l’on fasse d’abord appel à un notaire qui fera une évaluation de la valeur des biens. Ensuite, ce dernier devra mettre les deux protagonistes en phase sur les modalités de partages et des biens et des dettes.
Dans ce cas de figure, les époux s’entendent au préalable sur la façon dont les biens seront répartis avant de déposer la convention devant le notaire. Ainsi, ils devront joindre à cette convention certains documents juridiques. Il s’agit de l’attestation de vente du bien immobilier qu’ils ont en commun ou une convention d’indivision ou un état relatif à la liquidation de leur régime matrimonial. Ils auront aussi à fournir tous les éléments et documents rattachés à leurs biens.
Le divorce avec contentieux
Dans ce cas de figure, les époux ne sont pas d’accord sur la façon dont leurs biens seront répartis ou sur la façon dont les biens seront vendus. La liquidation faite par le juge tiendra compte de certains facteurs. Il sera pris en compte les intérêts des enfants, s’il y en a. Il vérifiera quelles sont les conditions de chacun des époux sur le plan professionnel et aussi, il regardera la situation financière de chacun d’entre eux.
Le partage devient à définitif lorsque les époux saisissent un notaire qui évaluera les biens et dettes.