La rupture du concubinage n’est pas une faute. Ainsi, aucune indemnité n’est attribuée au concubin délaissé. Toutefois, si celui-ci prouve que la séparation lui a porté préjudice, il pourra réclamer des dommages et intérêts. Parfois, la répartition des biens en cas de rupture hors mariage, est source de conflit. Ces litiges s’expliquent souvent, par l’absence de preuves des dépenses faites pendant la vie commune. Comment faire le partage de biens suite à une séparation hors mariage ? On vous explique tout dans cet article !
Les meubles
Quand il s’agit de biens meubles corporels, la loi présume que le propriétaire est le concubin qui a la possession active du bien. Si l’autre concubin est lésé par cette présomption, il devra apporter les preuves qu’il en est le vrai propriétaire. Toutefois, certains juges préfèrent partager les meubles à parts égales, quand les deux concubins ont contribué à leurs achats.
Biens immobiliers
Les biens immobiliers sont présumés indivis par moitié. Le concubin ayant le plus contribué pourrait donc être lésé. Il faudra alors une preuve pour écarter la présomption. Celle-ci doit démontrer que sa participation est supérieure à celle de l’autre concubin. Cette preuve peut être envoyée par n’importe quel moyen.
Compte bancaire
La cour de cassation reconnaît comme titulaire du compte, le seul propriétaire des fonds déposés sur celui-ci. En cas de séparation des concubins, la partie lésée devra apporter une preuve de ses dépôts de fonds.
Dépenses du ménage
À la séparation, il est fréquent de voir qu’un membre du couple, réclame certaines sommes, en cas de contribution aux charges du ménage. Cependant, en cas de concubinage, la loi ne prévoit rien à cet effet. Toutefois, si l’un des concubins a pris l’engagement d’assumer une quote-part des charges du ménage, l’autre devra en apporter les preuves pour faire valoir ses droits.
En résumé, le partage de biens suite à une rupture hors mariage, requiert l’apport de preuves. Sans quoi, il n’y aura aucun partage et un seul concubin pourrait récupérer les biens.
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